Profitumconseil TICPE Expert - Taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR)
Taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR)

Taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR)

Véhicules concernés
Sont soumis à la taxe :
les véhicules ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
les véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
les remorques d'un PTAC à partir de 16 tonnes ;
les véhicules immatriculés en France ou hors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France.
Sont exonérés de la taxe les véhicules :
de transport des personnes (autocars ou autobus) ;
destinés à l'exploitation agricole ou forestière ;
exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises ;
militaires, du maintien de l'ordre ou de secours ;
destinés à la vente ou effectuant des essais ;
de travaux publics non immatriculés ;
spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure ;
les véhicules historiques et de collection ;
les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction ;
les véhicules utilisés par les centres équestres.
Redevable de la taxe
Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule ou le locataire ou sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de plus de 2 ans.
Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule est solidairement responsable du paiement de la taxe et éventuellement de la majoration de retard.
Montant
Le tarif de la taxe à l'essieu est fixé par semestre civil et varie selon la catégorie de véhicules. Par exemple : PTAC, poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur à 38 ou 44 tonnes selon le nombre d'essieux, nombre d'essieux, suspension pneumatique des essieux ou non.
Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif semestriel au prorata du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Catégorie de véhicule PTAC (en tonnes) Tarif en cas de suspension pneumatique Tarif pour les autres systèmes de suspension
Véhicule automobile porteur à 2 essieux À partir de 12 62 € 138 €
Véhicule automobile porteur à 3 essieux À partir de 12 112 € 174 €
Véhicule automobile porteur à partir de 4 essieux Entre 12 et 26 74 € 114 €
À partir de 27 182 € 270 €
Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à 1 essieu Entre 12 et 19 8 € 16 €
À partir de 20 88 € 154 €
Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à 2 essieux Entre 12 et 26 58 € 86 €
Entre 27 et 32 168 € 234 €
Entre 33 et 38 234 € 354 €
À partir de 39 314 € 466 €
Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à partir de 3 essieux Entre 12 et 37 186 € 258 €
À partir de 38 258 € 350 €
Remorque À partir de 16 60 € 60 €
Les véhicules dont le PTAC effectif est supérieur de plus de 5 % au PTACmaximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés, sont assujettis à une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % de dépassement.
  À noter :
les tarifs sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route (transport combiné).
Déclaration
Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) est tenu, avant sa mise en circulation, d'adresser une déclaration auprès du service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR). Pour arrêter la taxation, le redevable doit déclarer qu'il n'est plus propriétaire du véhicule ou que son contrat de bail est arrivé à terme.
Depuis le 1er avril 2019, le téléservice DRIVE (Déclaration sur Registre Informatisé des Véhicules) permet d'effectuer les principales formalités déclaratives relatives à la TSVR de manière dématérialisée. Il est accessible depuis le portail des services en ligne pro.douane.gouv.fr. Il permet :
déclarer les véhicules et transmettre les justificatifs par voie électronique ;
déclarer l'arrêt définitif du véhicule ;
consulter le statut de l'ensemble des véhicules ;
consulter le détail des avis de paiement.
SOURCE; https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31220

 

10.06.2019

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