Profitumconseil TICPE Expert - Travail au noir, camions non payés… Prison ferme pour un transporteur
Travail au noir, camions non payés… Prison ferme pour un transporteur

Travail au noir, camions non payés… Prison ferme pour un transporteur

Afin de ne pas payer de cotisations sociales, il avait omis de déclarer à l’Urssaf l’existence de salariés, devenus fantômes.
Tribunal correctionnel de Tours
Il s’appuie sur une canne, entend peu, voit mal. Jean-Marc, un septuagénaire, a comparu jeudi après-midi devant le tribunal correctionnel de Tours pour exécution de travail dissimulé.
On reproche à cet ancien chef d’entreprise spécialisé dans le transport d’avoir omis de transmettre à l’Urssaf les déclarations annuelles de données sociales de ses salariés entre 2012 et 2015 et d’avoir négligé d’immatriculer la société qu’il dirigeait à Esvres-sur-Indre.
Une activité initialement basée en Charente-Maritime. 
Les faits qui lui sont reprochés se sont produits au moment où la SARL commençait à battre de l’aile. En 2015, elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire mais l’activité se poursuit, en Indre-et-Loire, sous la forme d’une Scop.

Un préjudice de 780.000 €« Je voulais que mes salariés conservent leur emploi. J’étais là en tant “ qu’aidant bénévole ”, je ne percevais ni salaire ni avantages d’aucune sorte ».

Le tribunal est dubitatif. La juridiction estime qu’il était gérant de fait mais elle lui reproche surtout d’avoir sciemment voulu se soustraire aux charges qui lui incombaient en dissimulant son activité aux administrations concernées. Le préjudice est d’importance. L’Urssaf l’évalue à 780.829 € qui n’ont pu être récupérés à cause de la liquidation de la société.
Et puis il y a les salariés – une quarantaine au total – dont une partie s’est constituée partie civile après s’être rendue compte que les cotisations retraite avaient été prélevées, mais qu’elles n’avaient pas été prises en compte par leur caisse, qui ignorait jusqu’à l’existence de salariés au sein de cette entreprise un peu fantôme.
A la barre, Jean-Marc explique que le départ de son comptable l’a laissé dans le désarroi. Il argue d’un logiciel difficile à dompter, d’une défaillance visuelle qui l’a conduit à se tromper dans les opérations de transmission des données.

Un des avocats de la partie adverse bondit : « Vous avez osé produire auprès du mandataire chargé de la liquidation les déclarations annuelles qui n’avaient jamais quitté le disque dur de votre ordinateur, en prétendant que vous étiez dans les clous, c’est tout simplement de l’escroquerie ».

Le TGI, ce n’est pas les prud’hommes. Les salariés présents à l’audience n’en évoquent pas moins les conditions de travail qui se sont détériorées au fil du temps, les heures supplémentaires pas payées, les camions en mauvais état, non assurés, sans contrôle technique.
Le casier judiciaire de l’ancien chef d’entreprise est vierge. La procureure estime que la prison n’est pas adaptée et requiert une amende de 12.000 € partiellement assortie d’un sursis. L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier.

Article original :https://www.lanouvellerepublique.fr/indre-et-loire/commune/esvres/un-transporteur-poursuivi-pour-travail-dissimule

28.03.2017

travail au noir, urssaf